Contrat d'Utilisateur uShip

Mis à jour

Vous déclarez accepter et comprendre ce qui suit dans son ensemble :

Ce Contrat, la Politique de Confidentialité uShip, et toutes les autres politiques publiées sur le domaine uShip.com, ses sous-domaines, les autres sites développés par uShip, les applications mobiles uShip, les APIs uShip disponibles, les applications uShip PRO, et tous les autres services, sites web, applications et outils qui vous sont fournis sur la plateforme de transport en ligne uShip, décrivent les termes et les conditions que uShip Vous offre, en tant qu'utilisateur inscrit (aussi appelé "vous, "votre", "utilisateur" ou "utilisateur uShip") puissiez accéder et utiliser les services de notre plateforme de transport (communément, les "Services"). Lorsque vous acceptez les termes et les conditions de ce Contrat, Vous convenez et acceptez à notre seule discrétion que nous pouvons modifier ce Contrat. Si nous modifions les termes et les conditions de ce Contrat, nous vous informerons des modifications par email et/ou en publiant le Contrat modifié avec ses nouveaux termes et conditions sur le site web uShip et en actualisant la date de mise à jour se situant en bas de ce Contrat. Tous les nouveaux termes et les nouvelles conditions prennent effet immédiatement après leur publication sur le site uShip, ou à la date mentionnée dans le préavis. Votre utilisation continue des Services uShip suivant la date d'entrée en vigueur de ces changements constituera votre acceptation et votre consentement à toutes les conditions modifiées. Vous ne pouvez, à aucun moment, modifier et/ou changer les termes et les conditions de ce Contrat. Également, vous acceptez que nous pouvons modifier ce Contrat et cesser nos Services à n'importe quel moment, sans préavis de notre part et sans responsabilité vis-à-vis de Vous.

Ce Contrat est effectif à partir du 17 septembre 2003 pour tous les utilisateurs.

L'entité légale avec laquelle Vous vous engagez en acceptant ce Contrat est uShip, Zekeringstraat 21B, 1014 BM, Amsterdam, Pays-Bas (communément, "uShip"). Si vous résidez aux États-Unis, l'entité légale avec laquelle Vous vous engagez en acceptant ce Contrat est uShip, Inc., Corporation du Delaware, situé  au 205 E Riverside Dr, Austin, TX, 78704, USA.

Veuillez noter que la section 32 de ce Contrat d'Utilisateur contient une clause d'arbitrage et une renonciation au recours collectif qui régissent comment vous pouvez effectuer une réclamation contre uShip. En acceptant les conditions de ce Contrat d'Utilisateur, vous acceptez soumettre les réclamations contre uShip par arbitrage individuel des propositions finales et vous renoncez à tout recours ou arbitrage collectif ou représentatif.

Les services de traitement de paiement sur notre plateforme pour les Clients expéditeurs ainsi que les Transporteurs sont fournis par Stripe et sont soumis au Contrat sur le compte connecté Stripe, qui inclut le Contrat de Services de Stripe (communément, le "Contrat de Services Stripe"). En acceptant ce Contrat d'Utilisateur uShip, vous acceptez être lié au Contrat de Services Stripe, qui peut être amené à être modifié de temps en temps. Puisque uShip utilise des services de traitement de paiement via Stripe, vous acceptez de fournir à uShip des informations précises et complètes vous concernant Vous et Votre entreprise, et vous autorisez uShip à les partager et à partager toutes informations de transaction relatives à Votre utilisation des Services de paiement fournis par Stripe.

uShip ne peut garantir des prix, des délais ou tout autre paramètre logistique ou commercial entre vous et d'autres utilisateurs des Services uShip. uShip ne fournit aucune garantie globale concernant l'utilisation de ses Services, et nos Services ne peuvent se substituer à l'attention et à la prise de conscience nécessaire lorsque vous vous engagez avec d'autres utilisateurs. uShip ne peut être tenu responsable des pertes, des dégâts, des dommages ou des blessures qui peuvent résulter de votre décision de vous être engagé avec un autre utilisateur ou une entreprise via nos Services. Si vous n'êtes pas d'accord avec cela, veuillez ne pas utiliser nos Services.

1. Licence et utilisation acceptable. Les Services uShip contiennent du matériel protégé, des inventions, des savoir-faire, des méthodes commerciales potentiellement brevetables, des logos, des phrases, des noms, des logos ou applications, et du code ("Contenu de propriété intellectuelle") qui, sauf indication contraire et/ou fournis conformément à une tierce partie, restent notre propriété exclusive et dont nous conservons tous les droits, intérêts et titre annexes. Nous revendiquons également les droits de propriété en vertu des lois sur les droits de propriété intellectuelle et de marques déposées au regard de "look", "feel", "appearance" et "graphic function" de ce site comprenant mais ne se limitant pas à ses combinaisons de couleurs, sons, mises en page et designs. Vous convenez et déclarez que votre utilisation de ce site ne vous confère aucune licence ni ne vous donne la permission d’utiliser le contenu de notre propriété intellectuelle ou celui d’un tiers. Vous ne devez reproduire, faire de la rétro-ingénierie, modifier, afficher, vendre ou distribuer ce contenu de la propriété intellectuelle ou l’utiliser de quelque façon que ce soit à des fins publiques ou commerciales. Toutes les autres marques déposées, marques de service et droits d’auteur sont détenus par leurs propriétaires légitimes. uShip Vous accorde une autorisation internationale, limitée, non-exclusive et incessible (excepté dans les cas autorisés ci-dessous) d'utilisation des Services uShip. Cette autorisation ne vous permet pas de revendre les Services uShip, ou ses contenus. Vous ne pouvez pas collecter et/ou utiliser des annonces, des descriptions, ou des prix pour n'importe quelle raison. Vous ne devez vous adonner à aucune des activités suivantes : tout usage dérivé des Services uShip ou de ses contenus ; tout téléchargement ou copie d'informations de compte, ou tout usage d'extraction de données, robots, ou outils similaires d'extraction ou d'exploitation de données. Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés dans ce Contrat d'Utilisateur sont réservés et retenus par uShip ou ses concédants, fournisseurs, utilisateurs, détenteurs des droits ou autres fournisseurs de contenu. Aucun des Services uShip dans leur ensemble ou partiellement ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités, ou exploités d'une manière ou d'une autre dans un but commercial sans autorisation écrite expresse. Vous ne devez pas faire une utilisation abusive des Services uShip. Vous devez utiliser les Services uShip seulement lorsque la loi le permet.

2. Définitions. 
  Expéditeur. Une personne ou une entreprise qui a une marchandise à transporter pour son propre compte par n'importe quel type de transport. L'expéditeur peut être le destinataire (réceptionnaire du chargement) ou l'envoyeur (envoyeur du chargement), ou une tierce partie qui n'est ni destinataire ni envoyeur. Sur uShip, les Expéditeurs peuvent être appelés "Client expéditeur" ou "client" ou "tiers réservant". 
  Prestataire de transport. Une personne, un agent, un transporteur ou toute partie qui fournit une prestation de transport de fret (ou de passager) et des services relatifs à un expéditeur. Pour le transport de marchandises, cela inclut les transporteurs, les courtiers, les commissionnaires, les transitaires et les entreprises 3PL. Sur uShip, les Prestataires de transport peuvent être appelés "transporteur".
   Transporteur. Une personne ou une entreprise qui fournit une prestation de transport de marchandises (ou de passager) en échange d'une indemnisation. 
   Courtier. Une personne qui, en échange d'une indemnisation, organise, ou propose d'organiser, le transport de marchandises par un transporteur agréé. Les transporteurs agréés, ou personnes ou agents de bonne foi qui sont employés par un transporteur, ne sont pas des courtiers au sens de cette définition lorsqu'ils organisent ou proposent d'organiser le transport de chargements qu'ils sont autorisés à transporter et qu'ils ont accepté et auxquels ils se sont légalement liés.

3. uShip est une Plateforme Neutre et une Chambre de Compensation Digitale. uShip n'est pas un prestataire de transport ni un expéditeur. uShip intervient simplement en tant que plateforme où des expéditeurs et des prestataires de transport peuvent interagir et conclure un accord. uShip n'est pas impliqué dans la transaction conclue entre des utilisateurs uShip sur la plateforme logicielle uShip. De ce fait, nous n’avons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité et/ou les aspects juridiques des transactions qui ont lieu sur notre site Internet. uShip ne présélectionne pas les prestataires de transport qui s'inscrivent, ni ne valide la légitimité de ces prestataires, ni ne présélectionne les courtiers. uShip n'approuve ou ne recommande pas de prestataire de transport ou d'expéditeur en particulier, et n'a pas de contrôle ni d'influence sur les actions ou les décisions qui peuvent être prises par les utilisateurs du service. Tous les utilisateurs de la plateforme uShip prennent leurs propres décisions eux-mêmes et Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas impliqués, de quelque manière que ce soit, dans l'organisation d'une prestation de transport, de logistique ou d'expédition pour votre compte. Du fait que nous ne sommes pas impliqués dans la réelle transaction entre les expéditeurs et les transporteurs, nous n’avons aucun contrôle sur l’exactitude des annonces, la capacité des transporteurs à transporter la marchandise convenue, ou la capacité des expéditeurs de mettre à disposition la marchandise. Nous ne pouvons pas garantir qu’un expéditeur ou qu’un transporteur effectuera sa part du contrat. Nous ne pouvons pas garantir la capacité des utilisateurs à accomplir un service réservé sur la plateforme uShip. En outre, en raison de la difficulté d’authentification des individus, en particulier sur Internet, nous ne pouvons, ni ne vérifions, ni ne confirmons l’identité des utilisateurs. Nous effectuons du mieux que nous le pouvons les vérifications d'identité. Par conséquent nos utilisateurs ne doivent pas se reposer uniquement sur les procédures de vérification d'identité que nous mettons en place. Vous reconnaissez et acceptez que toute communication, correspondance, verbale ou écrite ou électronique, ou toute garantie ou représentation faite en ce qui concerne l'organisation d'une prestation de transport n'est pas fournie par uShip et a lieu seulement entre Vous et un autre utilisateur.

4. Accès au Site et aux Services. Vous acceptez que Vous pouvez légalement former des contrats exécutoires en vertu de la loi en vigueur. Nos Services sont indisponibles aux utilisateurs qui ont été temporairement ou définitivement suspendus. Vous reconnaissez avoir plus de 18 ans. Les mineurs ne peuvent utiliser ce service que par le biais de leurs parents ou tuteurs. Votre compte uShip ne peut être cédée ou vendue à une autre partie. Si vous être inscrit en tant qu'entité commerciale, vous agissez comme représentant de ladite entité. Si vous utilisez nos Services en tant que Courtier, vous acceptez que vous pouvez légalement agir pour le compte d'un expéditeur ou d'un prestataire de transport. Les utilisateurs qui proposent des prestations de transport doivent être titulaires des permis et licences nécessaires pour effectuer ces services. Vous acceptez que les Services uShip sont pour des services de transport uniquement et que le travail que Vous fournirez impliquera uniquement des services de transport. Vous acceptez que votre adhésion au site uShip ne sera pas utilisée dans un but de vente ou de commercialisation de quelque produit ou marchandise que ce soit, sauf si cela est spécifiquement autorisé par uShip.

5. Expéditeurs. Vous êtes responsable de lire les termes, conditions, et tarifs publiés par un prestataire de transport en réservant sur uShip. Vous acceptez les termes, conditions et tarifs du prestataire de transport ; et concluez légalement un contrat exécutoire avec le prestataire de transport, sauf si la transaction est interdite par la loi ou par ce Contrat d'Utilisateur. Vous reconnaissez que, sauf indication contraire du prestataire de transport, les dates d'enlèvement, les dates de livraison, et la durée du transport sont seulement des estimations et ne sont pas garanties. Les annulations peuvent être demandées par l'une des deux parties avant que la marchandise n'ait été enlevée (voir Section 11 pour plus de détails). Un prestataire de transport se réserve le droit d'inspecter votre chargement avant de procéder à l'enlèvement, et de refuser de transporter toute marchandise interdite par ce Contrat ou par la loi. IMPORTANT : uShip ne présélectionne pas activement les prestataires de transport qui s'inscrivent, ni ne valide la légitimité de ces prestataires en ce qui concerne leur immatriculation, leur droit d'opérer et leur assurance, ni ne présélectionne les courtiers. Nous Vous recommandons de confirmer la légitimité du prestataire de transport à opérer en tant que tel avant de mettre la marchandise à sa disposition.

6. Prestataires de transport (transporteurs). Vous devez transporter légalement les chargements pour lesquels Vous vous engagez sur uShip. Vous acceptez que le respect de la loi, des règles, des statuts et des régulations en vigueur dans votre zone d'opération relève de votre seule responsabilité. En tant que prestataire de transport, vous acceptez, via les différentes fonctionnalités de uShip, être le seul responsable des services, prix, et conditions que vous soumettez sur les annonces des expéditeurs. Les tarifs, les services et les conditions sont fournies uniquement par le prestataire de transport et non par uShip. Vous comprenez et reconnaissez que toutes les informations disponibles sur les annonces sont fournies par d'autres utilisateurs inscrits sur uShip et que uShip n'a pas le contrôle sur la véracité de ces informations ni de responsabilité en ce qui concerne l'exactitude de ces informations. Vous êtes responsable de lire toutes les informations fournies sur les annonces. En remportant un chargement sur uShip, vous concluez légalement un contrat exécutoire pour effectuer une prestation de transport demandée par un expéditeur.

7. Paiements. Les expéditeurs ont une ou plusieurs options de paiement lorsqu'ils veulent réserver. Dans le cadre des Services uShip, certains utilisateurs peuvent effectuer un paiement en ligne à un autre utilisateur. Le Paiement uShip ne correspond pas à un dépôt en main tierce et seul l'utilisateur en question contrôle les paiements qu'il réalise sur uShip. Dans les autres cas, un paiement partiel sous la forme d'un acompte peut être effectué sur uShip tandis que le solde est dû directement au prestataire de transport. uShip n'a aucun contrôle sur les paiements effectués directement entre les utilisateurs et n'a pas la possibilité de débloquer un code de paiement. 

a) Paiement uShip : l'Expéditeur préfinance son compte uShip avec le montant total de son transport. Dans certains cas, l'Expéditeur reçoit un code de paiement (à transmettre au prestataire de transport suite à la livraison) et dans d'autres cas le paiement est débloqué automatiquement selon les conditions acceptées. 

Pour les chargements avec code de paiement, lorsque la livraison a été effectuée, le client peut débloquer le paiement en indiquant que le chargement a été "Livré" ou en donnant le code de paiement directement au prestataire de transport, ce qui revient à effectuer un paiement comptant irréversible. Les prestataires de transport peuvent demander le code de paiement uniquement lorsque la livraison a été effectuée (exception : dans le cas des transports d'animaux vivants, le paiement peut être demandé lors de l'enlèvement). L'Expéditeur accepte qu'il devra débloquer le paiement lorsque le prestataire de transport aura effectuer la livraison de son chargement indépendamment d'éventuels retards, dégâts, dommages, ou tout autre problème lié au transport qui a pu survenir durant le transport. uShip procédera à des efforts commerciaux raisonnables pour assurer le versement des fonds entre l'Expéditeur et le Transporteur ; cependant uShip ne pourra être tenu responsable ou être redevable d'un Transporteur si l'Expéditeur ne satisfait pas les conditions de paiement, uShpi ne pourra pas être tenu responsable d'éventuels dégâts, marchandises manquantes ou tout autre problème de qualité de service qui ont eu lieu pendant la procédure de transport. En contrepartie des coûts et ressources engagées par uShip en maintenant le compte actif et entreprenant de tels efforts, l'Expéditeur et le Prestataire de transport reconnaissent par la présente et acceptent que uShip prélève des frais d'inactivité mensuels de 12.5%, commençant 180 jours après le dépôt du paiement dû au prestataire de transport avec uShip (les "frais d'inactivité"). En aucun cas les frais d'inactivité n'excéderont le montant du paiement dû au prestataire de transport. Si les efforts commerciaux raisonnablement déployés ne permettent pas le versement des fonds 365 jours après la date de réservation, les fonds restants associés à la/aux transaction(s) en question seront considérés perdus et deviendront la propriété de uShip suite à l'échec de l'expéditeur de satisfaire les conditions de paiement qui consistaient à transmettre le code ou les conditions de ce Contrat. Si un Expéditeur refuse de débloquer le paiement, uShip ne peut pas débloquer le paiement sans le consentement de l'Expéditeur en toute circonstance et le droit du Transporteur d'être payé est donc conditionné par le consentement de l'Expéditeur. Il relève de la responsabilité de l'Expéditeur et du Transporteur de résoudre les litiges financiers, les demandes d'indemnisation, les violations du contrat, etc. en dehors de uShip. L'Expéditeur et le Transporteur reconnaissent et acceptent que uShip n'a aucune obligation ou responsabilité sauf si uShip échoue à remplir ses obligations explicites ci-après. 

Dans d'autres cas où le paiement est débloqué automatiquement, Vous autorisez uShip à débloquer le paiement en accord avec les conditions de paiement du prestataire de transport. Les fonds sont disponibles et peuvent être retirés par le prestataire de transport sur son compte uShip lorsque le paiement a été débloqué ou le code saisi. 

b) Acompte de réservation uShip : Les Expéditeurs paient des frais de service (voir section 9.a.2) et une avance sur le montant proposé par le Transporteur qui correspond aux frais de transaction du Transporteur (voir section 9.a.3) via uShip.

Cette avance est créditée sur le compte uShip du Transporteur. Le montant de l'avance est ensuite déduit du montant du prix réservé. L'Expéditeur doit donc payer directement au Transporteur le solde restant au moment qui a été convenu (à l'enlèvement, à la livraison, etc.). Les frais de service et l'avance ne peuvent pas être remboursés dans le cas où le chargement a été livré. 

c) Rétro-facturation et Paiement annulé : Dans le cas où un expéditeur demande l'annulation de son transport et que l'annulation est validée, uShip remboursera le montant payé lors de la réservation et le chargement sera alors considéré comme impayé. 

Les rétro-facturations ou annulations de paiement initiés par des utilisateurs uShip en annulant un transport de manière injustifiée sont interdits et résulteront d'une suspension du compte uShip, et peut éventuellement résulter en la mise en œuvre de tous les moyens possibles pour prélever les fonds retirés, y compris, et sans restriction, l'envoi de votre dette à un organisme indépendant. Dans le cas où le transport n'a pas eu lieu, tous les utilisateurs doivent se conformer à la politique d'annulation de uShip détaillée en section 11. La procédure d'annulation sur uShip garantit l'intégrité du système d'évaluations ainsi que l'exactitude d'un remboursement. 

Il y a des situations où une rétro-facturation peut être justifiée, par exemple lorsqu'un utilisateur pense qu'un montant a été prélevé frauduleusement sur sa carte de crédit. Avant de procéder à une demande de rétro-facturation, uShip doit être notifié par le titulaire de la carte pour que uShip puisse vérifier la réclamation afin de déterminer si la rétro-facturation a lieu d'être. Une rétro-facturation ne peut pas être nécessairement classé comme un remplacement ou un ajout à une annulation d'une transaction uShip. 

Si une rétro-facturation du paiement d'un expéditeur a été acceptée par le système de paiement ou une autre entité et que la rétro-facturation s'avère injustifiée, uShip se réserve le droit de prélever au transporteur les coûts associés à cette rétro-facturation. Si une rétro-facturation est acceptée, le transporteur devient responsable de ce montant facturable.

8. Prix et changements de prix. uShip ne fixe pas et ne contrôle pas les prix proposés par les Transporteurs ou par les Expéditeurs. Les devis et les offres proposés par les Prestataires de transport doivent inclure la totalité de leurs coûts (TTC) et être basés sur les informations fournies par les Expéditeurs sur leurs annonces ; cependant, si les caractéristiques du chargement s'avèrent être différentes de celles qui étaient mentionnées sur l'annonce et impliquent (par exemple) des équipements de transport différents, un volume supplémentaire, des services annexes, des frais supplémentaires, des droits de douanes, des pénalités gouvernementales ou des amendes, des taxes, et des coûts légaux imputables aux marchandises, le Prestataire de transport peut facturer un montant différent du montant proposé et accepté initialement, et le tiers réservant est responsable de tous les coûts supplémentaires encourus. Les Expéditeurs seront notifiés des changements de prix ou des nouveaux frais qui seront demandés via uShip et uShip prélèvera les Expéditeurs dans les 48 heures. Dans le cas où un chargement fait l'objet d'une réévaluation et que le montant final s'avère être inférieur au montant initialement proposé et accepté via le Paiement uShip, un crédit égal à la différence entre le montant initialement payé et le montant final sera disponible sur le compte uShip de l'Expéditeur. Un crédit peut être utilisé lors d'une réservation ayant lieu dans les 12 mois qui suivent l'attribution de ce crédit. Au-delà des 12 mois, le crédit expirera. Les Expéditeurs doivent contacter le Service Client uShip concernant les demandes de remboursement ou les questions au sujet de leurs crédits disponibles sur leur compte uShip.

9. Frais. Vous êtes exclusivement responsable de toutes les transactions qui ont lieu sur votre compte et de payer tous les frais encourus par n'importe quel utilisateur de votre compte ainsi que toutes les taxes applicables. Certaines fonctionnalités de uShip nécessitent qu'un mode de paiement soit associé à votre compte uShip. Vous autorisez uShip à prélever tous les frais applicables au/aux mode(s) de paiement que Vous nous fournissez. uShip se réserve le droit de vous exonérer ou au contraire de changer les frais, pénalités, ou intérêts à tout moment. Il est possible que nous changions ou suspendions nos frais dans le cadre d'une promotion valable pour une période donnée et indiquée sur le site uShip. 

a) Frais basiques lié au compte. Il n'y a pas de frais d'inscription ou d'abonnement pour les comptes basiques d'expéditeurs (particulier ou entreprise), de courtier ou de transporteur.

1. Frais de publication d'annonce. uShip peut prélever des frais dans le cadre de la publication d'une annonce. Le montant de ces frais sera affiché aux utilisateurs avant de publier une annonce, lorsque cela est applicable.

2. Frais de service des Expéditeurs. uShip prélève des frais de service aux Expéditeurs lorsqu'ils réservent en ligne. Le montant de ces Frais de service sera affiché avant de procéder à la réservation. Ces frais ne peuvent pas être remboursés une fois que le chargement a été livré.

3. Frais de transaction des Prestataires de transport. Des frais de transaction sont imputés aux Prestataires de transport (ces frais peuvent être réduits dans le cadre de programmes spéciaux) pour les chargements qu'ils remportent et qu'ils transportent via les Services uShip. Le lieu d'origine, le lieu de destination, la catégorie, le type de client (Expéditeur ou Courtier), la date de l'annonce, et le format de l'annonce (Enchères ou Offre de prix) déterminent les frais applicables aux transactions des transporteurs selon le Programme des frais, qui peuvent changer de temps en temps. Dans le cas où un transporteur revoit à la hausse le montant de sa prestation par rapport au montant réservé sur uShip, les frais seront basés sur le montant final évalué par le transporteur.

b) Frais des comptes PRO. En tant qu'utilisateur de uShip PRO, Vous êtes sujet à des frais d'inscription et de transaction qui sont exposés dans le Programme PRO et pouvez recevoir des réductions de temps à autres dans le cadre de programmes promotionnels. Les fonctionnalités et les caractéristiques de chaque version peuvent être changées de temps à autre si uShip le souhaite. Si vous vous inscrivez pour utiliser le service uShip PRO dans le cadre d'un essai gratuit et que vous n'annulez pas l'essai avant son expiration, votre compte passera automatiquement en compte payant et vous serez facturé. Sauf mention contraire, tous les frais relatifs aux versions payantes de uShip PRO ne sont pas remboursables, même si votre utilisation de la version payante du Service uShip est annulé avant la fin de votre période de facturation. 

c) Frais relatifs au Paiement uShip et aux retraits des fonds (voir section 7 pour le programme détaillé du Paiement uShip).

1. Il n'y a pas de frais applicables concernant la réception des paiements via le programme Paiement uShip.

2. Des frais peuvent être appliqués dans le cadre du retrait des fonds en fonction du mode de retrait sélectionné par le Prestataire de transport.

d) Frais de pénalité. Pénalités relatives aux annulations excessives des transporteurs (voir section 11 pour la politique d'annulation). Les prestataires de transport qui ont un nombre excessif d'annulations lorsqu'ils remportent un chargement verront leurs frais de transaction majorés par une pénalité. Le montant de la pénalité est calculé en fonction du taux d'annulation des transporteurs sur leurs 12 derniers mois d'activité sur uShip. Si ce taux est supérieur à 10%, uShip se réserve le droit d'imposer aux Prestataires de transport concernés une pénalité, comme indiqué ici.

10. Autorisations de crédit et de débit de comptes. En tant qu'Expéditeur, Vous autorisez irrévocablement et expressément uShip à créditer toute somme d’argent sur le compte que vous utilisez pour uShip. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer que la carte de crédit que vous avez enregistrée est valide lorsque vous effectuez une transaction sur notre site. Vous autorisez irrévocablement et expressément uShip à retirer toute somme d'argent et/ou débiter toute somme du compte utilisé pour uShip en ce qui concerne les rétro-facturations, les frais, les déductions, les ajustements et tout autre montant dus à uShip. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les actions et mesures nécessaires pour recouvrer tout montant dû à uShip.

11. Annulations. Une annulation peut être demandée par l'une des deux parties après qu'un chargement ait été réservé sur uShip mais avant que le prestataire de transport ait procédé à l'enlèvement du chargement. Les annulations doivent être uniquement demandées lorsque tout a été mis en oeuvre entre les deux parties pour trouver un arrangement et qu'aucune issue n'a pu être trouvée, et lorsqu'il est certain que la prestation de transport réservée sur uShip n'aura pas lieu. Lorsque Vous demandez une annulation, l'autre partie sera notifiée et pourra choisir l'une des options de réponse :

1) Accepter l'annulation et la raison que vous avez fournie

2) Accepter l'annulation et fournir une raison différente

3) Refuser l'annulation et demander à uShip de prendre la décision finale

Si votre demande d'annulation est acceptée par l'autre partie, la réservation sera annulée et l'annonce pourra être remise en ligne ou supprimée. Si votre demande d'annulation est refusée par l'autre partie, uShip étudiera la demande et prendra la décision finale. Si l'autre partie ne répond pas, la demande d'annulation sera acceptée automatiquement. 

a) Remboursements. Un remboursement intégral est prévu lorsqu'une transaction est annulée. Cependant, un remboursement peut uniquement avoir lieu si le code de paiement du Paiement uShip n'a pas été transmis au prestataire de transport. Si le prestataire de transport a saisi le code de paiement afin de débloquer le paiement, les fonds ne sont plus en possession de uShip. Le client doit d'abord obtenir un remboursement de la part du prestataire de transport avant de procéder à l'annulation sur uShip. 

b) Annulations excessives. Un taux d'annulation de 10% est toléré pour chaque transporteur, soit 1 annulation pour 10 transports, sans pénalité. Votre nombre total de réservations est toujours arrondi à la dizaine la plus proche. Chaque annulation faisant grimper le taux d'annulation au-delà du taux toléré de 10% est considérée comme une annulation excessive. Les transporteurs qui ont un taux d'annulation supérieur à 10% lorsqu'ils soumettent un devis ou acceptent un prix proposé par un client verront l'ajout de frais de pénalité à leur frais de transaction. Le taux d'annulation est égal au nombre total d'annulations divisé par le nombre total de réservations. Les frais de transaction des prestataires de transport sont donc majorés par une pénalité d'annulation(s) excessive(s) (voir section 9.d.1) basée sur le taux d'annulation des prestataires de transport lors de leurs 12 derniers mois d'activité sur uShip. Les annulations n'impactent pas le taux d'évaluations positives ou la note d'évaluation. Le nombre d'annulations excessives sera affiché sur le profil des Prestataires de transport.

12. Utilisation de l'application mobile. Lorsque vous utilisez les Services uShip sur un appareil mobile et/ou l'application mobile uShip, vous devez : (i) vous conformer au code de la route et conduire prudemment ; (ii) utilisez votre bon sens lorsque vous conduisez ; (iii) ne pas utiliser l'application à moins d'être stationné légalement ; (iv) ne pas utiliser les Services uShip dans des buts illégaux, non-autorisés, involontaires, dangereux ou illicites. 

uShip ne garantit pas que l'application mobile sera compatible ou interopérable avec votre appareil mobile ou tout autre matériel, logiciel ou équipement. Par ailleurs, vous reconnaissez que les problèmes de compatibilité et d'interopérabilité peuvent diminuer les performances de votre appareil mobile, et peuvent engendrer des dégâts sur votre appareil mobile, dont la corruption du logiciel de votre mobile ou des fichiers qui y sont enregistrés. uShip n'a aucune responsabilité si ces problèmes se produisent. Vous assumez l'entière responsabilité et comprenez les risques d'utilisation des Services uShip et de l'application mobile. 

Vous devez accéder aux Services uShip uniquement en utilisant des moyens autorisés. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous téléchargez bien la bonne application sur votre appareil. uShip n'est pas responsable si vous ne possédez pas un appareil mobile compatible ou si vous téléchargez la mauvaise version de l'application sur votre appareil mobile. uShip se réserve le droit de cesser les Services de l'application dans le cas où vous utiliseriez l'application avec un appareil incompatible ou non autorisé. Vous vous conformerez à la législation en vigueur dans le pays où vous utilisez l'application ou le Service.

13. Connaissement. Pour certains chargements et dans l'intérêt de toutes les parties impliquées, uShip génère un connaissement électronique et imprimable utilisant les informations de la réservation fournies par les deux parties. Le connaissement généré avec chaque chargement n'est pas négociable et doit définitivement être considéré comme ayant été préparé par Vous, l'Expéditeur. Les parties acceptent que uShip n'émet pas le connaissement et que uShip n'est pas impliqué en tant que partie prenante dans le connaissement. Pour certains Transporteurs, si l'Expéditeur ne fournit pas au Transporteur le connaissement généré par uShip, le devis peut être perdu. Si l'Expéditeur modifie le chargement après la réservation, l'Expéditeur doit modifier les changements lui-même sur le connaissement ou annuler le chargement et réserver de nouveau avec les nouvelles informations. Les Transporteurs ne sont pas obligés d'honorer les contrats dans les cas suivants : modification du connaissement, soumission de chargement à un Transporteur qui n'est pas le Transporteur sélectionné ou utilisation d'un connaissement qui n'a pas été généré par la plateforme uShip. Ces conditions s'appliquent uniquement dans le cadre d'une utilisation standard du connaissement disponible sur uShip.

14. Réclamations et responsabilité limitée. En tant que plateforme neutre, uShip ne définit pas les conditions spécifiques de la responsabilité du Transporteur. Sauf dispositions contraires prévues par le Transporteur via la plateforme uShip, la responsabilité du Transporteur, pour tout dommage causé à la cargaison, toute perte, ou tout vol ou toute autre cause doivent être déterminés par la législation en vigueur. Toutes les réclamations doivent être soumises immédiatement au Transporteur par l'Expéditeur afin de parvenir à une résolution du litige rapide, et uShip ne doit pas en être responsable. L'Expéditeur ne doit pas couvrir les frais relatifs aux réclamations pour toute perte, tout dommage, livraison ou non-livraison. Si le Transporteur a engagé sa responsabilité via uShip, sa responsabilité pour toute perte sera déterminée par les termes et conditions en vigueur ou selon la législation en vigueur lorsque le transport a eu lieu. Si le chargement contient du fret avec une exception prédéterminée, comme déterminée par le Transporteur sélectionné, la responsabilité maximale d'exception dépassera la responsabilité standard pour une perte de marchandises. Le montant maximum qu'un Expéditeur peut se faire rembourser concernant une réclamation sera égal à celui qui est recouvrable en vertu des limitations de responsabilité et/ou des tarifs. L'Expéditeur accepte qu'en réservant un chargement sur uShip, il a eu la possibilité de choisir entre des taux de responsabilité raisonnables pour tout fret transporté, et a volontairement choisi les taux et les limitations publiés par les transporteurs via la plateforme.

15. Informations que Vous saisissez. Vous êtes le seul responsable des informations que vous fournissez à uShip ou à d'autres utilisateurs durant l'utilisation de nos Services, de l'inscription au transport en lui-même. Vos informations personnelles et celles affichées sur vos annonces doivent être véridiques, légales, précises et non-frauduleuses. Vous autorisez uShip à utiliser les informations que Vous nous fournissez dans le cadre de nos Services et en conformité avec ce Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que nos Services agissent simplement comme un intermédiaire passif pour toute communication et/ou distribution d'informations. Nous n'avons aucun contrôle sur les communications, informations et, plus spécialement, sur le contenu desdites communications ou informations. Nous ne garantissons pas et ne garantirons jamais l'exactitude ou la fiabilité des communications ou informations, ni ne nous engagerons à superviser ou examiner le contenu des communications ou des informations. Cependant, nous nous réservons le droit absolu de retirer ou limiter les communications ou les informations que Vous publiez sur les Services uShip lorsqu'elles constituent des entraves à ce Contrat ou sont illégales, menaçantes ou obscènes. Vous assumez la responsabilité légale de tous les dommages subis suite à vos communications ou distributions ou informations en ligne. 

Par ailleurs, Vous déclarez et garantissez expressément ce qui suit : (1) Vous êtes le propriétaire, avec tous les droits connexes, de toutes les communications, tout le contenu et/ou toutes les informations que Vous publiez sur les Services uShip, ou ; (2) Vous êtes le bénéficiaire légitime et approprié d'une licence internationale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, pour utiliser, distribuer, reproduire des communications, du contenu et/ou des informations. Dans cette seule mesure à nous autoriser à utiliser vos communications, vos contenus et/ou vos informations et à ne pas violer vos droits, Vous nous accordez une licence internationale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, pour l'exercice de la propriété intellectuelle, de la publicité et des droits de base de données que Vous avez dans vos communications, vos contenus et/ou vos informations. Vous affirmez et garantissez également que toutes vos communications, vos contenus et/ou informations en ligne :

  • Ne violeront aucune législation, règle, régulation, statut ou loi nationale ou internationale ;
  • Ne violeront pas les conditions de ce Contrat ;
  • Ne porteront atteinte à aucun droit de propriété d'une tierce partie y compris, sans s'y limiter, la propriété intellectuelle, les brevets ou les droits de marques ;
  • Ne contiendront aucun contenu obscène ou suggestif et en aucun cas du contenu pornographique ;
  • Ne seront diffamatoires, menaçants, harcelants ou illégaux. Ceci inclut spécifiquement les réclamations légales de toutes sortes au sujet des employés uShip, des agents uShip, d'autres utilisateurs uShip ou des Services uShip en général ;
  • Ne contiendront sciemment aucun matériel ou logiciel informatique, virus, cheval de Troie, ver informatique, ou tout autre programme informatique qui peut interférer avec l'opération de nos Services, l'opération de nos systèmes, et/ou créer ou imposer une surcharge de la bande passante utilisée par nos Services ;
  • Ne scanneront ou ne testeront la vulnérabilité ou la sécurité de nos Services ou du système dans lequel nos Services opèrent ;
  • Ne seront pas utilisés dans des buts commerciaux ou publics en dehors des exigences de ce Contrat ;
  • Ne créeront sciemment aucune responsabilité pour uShip via votre utilisation des Services uShip ;
  • Ne se lieront ou ne se connecteront à nos Services sans notre permission écrite ; et
  • N'impliqueront pas sciemment le téléchargement ou l'insertion de code ou de langages de programmation dans ou sur nos Services.

a) Modération des utilisateurs uShip. Les Services uShip sont contrôlés par les utilisateurs eux-mêmes via un système de signalisation qui est utilisé pour communiquer les politiques du Contrat d'Utilisateur uShip et les Politiques de Signalisation. Un utilisateur inscrit qui reçoit un drapeau rouge à trois reprises distinctes est sujet à une suspension de son compte. uShip se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer toute information publiée sur les Services uShip si, au seul avis de uShip, elle est en violation des politiques ou des Règles et Lignes directrices de la Communauté uShip.

b) Informations publiées publiquement. Sauf indication contraire, l'activité des transactions sur uShip est destinée à être rendue publique, et Vous autorisez uShip à utiliser ou redéfinir ces informations dans le cadre des Services uShip et de ce Contrat, y compris de manière à identifier l'utilisateur. Afin de maintenir la sécurité et l'intégrité des Services uShip, Vous ne devez jamais fournir de coordonnées personnelles aux autres utilisateurs sur la plateforme publique avant d'avoir réserver votre transport et en aucun cas sur n'importe quelle zone publique du site.

c) Informations publiées à titre privé. Pour toutes les informations que Vous nous fournissez qui ne sont pas expressément censées être rendues publiques, Vous accordez à uShip le droit d'utiliser ces informations dans leur ensemble ou de manière à ne pas pouvoir identifier un utilisateur en vertu de notre Politique de Confidentialité

d) Certaines sections de la plateforme uShip utilisent les services de Google Maps, incluant Google Maps API(s). Votre utilisation de Google Maps est sujette aux Conditions d’utilisation de Google.

16. Activités interdites. uShip peut suspendre ou supprimer votre compte si nous suspectons que vous vous êtes engagé dans des activités interdites en relation avec nos Services. uShip se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, d'éditer, de modifier ou de supprimer tout contenu interdit ou malveillant que les utilisateurs saisissent sur nos Services. Les utilisateurs ne doivent pas essayer de manipuler ou manipuler les comptes d'autres utilisateurs uShip. Voici d'autres exemples d'activités interdites, entre autres : 

  • Demander un paiement à un autre utilisateur uShip via des services de transfert de fonds rapides (qui ne sont pas des banques, mais qui proposent des services comme ceux de Western Union ou MoneyGram) ;
  • Influencer de manière inappropriée, ou entraîner un autre utilisateur à influencer de manière inappropriée ou manipuler l'évaluation d'un utilisateur;
  • Publier et/ou copier et coller le contenu d'une évaluation qu'un utilisateur vous a laissé sur votre profil uShip sur votre site personnel ou professionnel, ou sur tout autre site tiers et/ou sur tout autre support personnel, professionnel, marketing, publicitaire, quelle qu'en soit la forme ;
  • Publier ou essayer de publier, d'une manière ou d'une autre, une évaluation sur votre propre compte ;
  • Demander à un Expéditeur de procéder au paiement en dehors du site via un autre mode de paiement lorsqu'il a déjà procédé au paiement via le Paiement uShip ;
  • Changer, ou d'une manière ou d'une autre, essayer de facturer à un Expéditeur le montant des frais de transaction (frais du prestataire de transport) en plus du montant qui a été accepté par l'Expéditeur pour ladite prestation de transport ;
  • Facturer à des Expéditeurs un montant plus élevé (toutes taxes comprises) que celui qui a été accepté sur uShip (alors que la marchandise réelle correspond bien à ce qui était décrit sur uShip). Le montant accepté doit inclure toutes les charges, taxes, et frais relatifs à la prestation de transport ;
  • Communiquer à d'autres utilisateurs que Vous devez percevoir les frais de transaction uShip, bien qu'ils correspondent à vos frais uShip de Prestataire de transport ;
  • Entraîner une autre personne ou une autre entité à adopter un comportement destiné à contourner ou éviter, d'une manière ou d'une autre, notre droit à percevoir les frais de transaction uShip ;
  • S'engager avec un utilisateur, par l'intermédiaire d'une transaction, d'une lettre d'intention, d'un mémorandum de compréhension, écrit ou verbal, d'un accord formel ou informel, à contourner ou à éviter notre droit à percevoir les frais de transaction uShip ;
  • Communiquer ou correspondre, par écrit, verbalement, ou électroniquement, avec un utilisateur dans le but de trouver un accord ou réaliser une transaction qui contourne nos règles et notre droit d'imposer des frais de transaction ;
  • Saisir des coordonnées personnelles, y compris, mais sans s'y limiter : numéros de téléphone, adresses email, numéro de fax, adresses de sites internet ;
  • Utiliser des coordonnées personnelles, y compris, mais sans s'y limiter : numéros de téléphone, adresses email, numéro de fax, adresses de sites internet, obtenues sur le site uShip pour se proposer de livrer un chargement en dehors du site ou de proposer un chargement à livrer en dehors du site ;
  • Utiliser le nom uShip sur votre site personnel et/ou professionnel de quelque manière que ce soit, y compris dans l'URL ;
  • Tenter de rediriger le trafic du site web de la plateforme uShip vers votre site personnel et/ou professionnel de quelque manière que ce soit.

17. Droit de suspendre ou de supprimer les comptes des utilisateurs. Nous nous réservons le droit absolu de rejeter ou suspendre votre participation, ou de supprimer Votre participation actuelle aux Services uShip à n'importe quel moment, pour n'importe quelle raison, ou même pour aucune raison si nous le souhaitons, sans préavis. Nous ne sommes pas responsable des dommages ou des pertes résultant d'une suspension temporaire ou définitive, ou d'une suppression d'un compte. La suspension ou la suppression de votre participation peut être entraînée, sans s'y limiter, par les évènements suivants : contenu nécessitant notre modération ; comportement abusif ou hostile ; litiges clients non résolus ; possession de plusieurs comptes ou relation avec d'autres comptes ; avoir commis des fraudes ou violer le Contrat d'Utilisateur ; et, mauvaise performance générale sur le site (taux d'annulations élevé, nombre d'évaluations négatives reçues anormal, etc.). uShip n'est pas dans l'obligation de divulguer ou de dévoiler la raison d'une suspension ou d'une suppression de compte. Toutes les décisions qui sont prises sont finales.

18. Évaluations. Pour toute transaction uShip, l'Expéditeur et le Prestataire de transport peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être laissées seulement une fois que la livraison a eu lieu. Laisser une évaluation consiste à laisser une appréciation (positive, neutre ou négative), un commentaire concernant l'expérience générale avec l'autre utilisateur, ainsi qu'une notation par étoiles basée sur des critères spécifiques d'une prestation de transport. Vous reconnaissez que votre évaluation générale consiste en l'intégralité des commentaires laissées par d'autres utilisateurs uShip et un nombre d'évaluations compilé par uShip. Vous acceptez ne pas utiliser vos évaluations uShip en dehors de uShip. Les utilisateurs doivent toujours utiliser leur bon sens et agir avec précaution lorsqu'ils laissent une évaluation à un autre utilisateur car les utilisateurs peuvent être légalement responsables des dommages liés à la réputation d'un utilisateurs si un juge décide que les propos en question constituent des cas de calomnie ou de diffamation. uShip ne censure pas les évaluations ou ne cherchent pas à vérifier leur exactitude. Ce faisant, uShip n'est pas légalement responsable des propos écrits et laissés par les utilisateurs, même si ces propos sont diffamatoires. Cependant, l'utilisateur qui a laissé ladite évaluation n'est pas protégé et peut être jugé responsable. 

a) Calcul des évaluations. Les notes d'évaluation sont calculées lorsqu'un autre utilisateur Vous donne un +1, 0 ou -1. La note d'évaluation générale de chaque utilisateur correspond à la différence entre le nombre d'utilisateurs qui ont laissé une note positive et le nombre d'utilisateurs qui vous ont laissé une note négative. Lorsqu'un utilisateur laisse plus d'une évaluation, par exemple trois notes positives pour un autre utilisateur, (pour trois transactions différentes), la note générale de l'autre utilisateur n'augmente que de +1. Bien que la note générale n'augmente que de +1, les trois commentaires sont disponibles sur le profil de l'utilisateur. Un utilisateur peut seulement influencer la note générale d'un autre utilisateur via l'appréciation positive, neutre ou négative qui peut être laissée. Par exemple, si Vous avez trois évaluations positives et une négative, seulement l'une des positives et la négative compteront pour la note générale. 

b) Résoudre les litiges causés par les évaluations. Pour maintenir l'intégrité du système d'évaluation, les évaluations reçues par un utilisateur constituent une composante permanente du profil de cet utilisateur. Généralement, les commentaires ne peuvent pas être modifiés ultérieurement. Les utilisateur doivent résoudre les litiges et les malentendus avant de laisser une évaluation étant donné que la majorité des litiges et des malentendus peuvent être résolus et sont généralement résolus en communiquant directement. Il est possible que vous ne soyez pas satisfait ou ne soyez pas d'accord avec une évaluation que vous avez reçue, ou regrettiez vous-même avoir laissée une évaluation. Si vous n'êtes pas d'accord avec une évaluation que vous avez reçue, les options suivantes s'offrent à vous : 

1) Répondre à l'évaluation reçue. Vous pouvez partager votre point de vue en répondant directement à une évaluation que vous avez reçue. Votre réponse sera affichée directement sous le commentaire reçu.

2) Retirer les évaluations mutuelles. Si les deux utilisateurs ont été capables de résoudre le problème après avoir laissé leurs évaluations respectives, Vous pouvez mutuellement vous mettre d'accord concernant le retrait de ces évaluations et des commentaires. Les deux utilisateurs doivent accepter cela et les évaluations sont retirées en même temps et uniquement lorsque les deux membres auront confirmé leur volonté.

3) Retrait du commentaire. uShip retirera des commentaires individuels dans des cas très rares et très précis, par exemple lorsque certaines politiques uShip ont été violées et qu'une ordonnance valide du tribunal nous demande de retirer une évaluation.

19. Résolution des litiges. Les litiges ayant lieu entre Vous et uShip au sujet de nos Services doivent être signalés au Service Client uShip et sont régis par la section 32 de ce Contrat d'Utilisateur. Dans le cas où vous avez un litige avec un autre utilisateur, nous essaierons de résoudre tous les litiges par l'intermédiaire de procédures de service à la clientèle. Toutefois, étant une plateforme neutre, nous ne sommes pas responsables de résoudre ces litiges ayant lieu entre Vous et d'autres utilisateurs, tout comme nous ne sommes pas non plus responsables des décisions ou des actions qui ont été prises pour résoudre ces litiges en débit du déploiement d'efforts raisonnables pour vous aider à résoudre un litige vous impliquant. Si vous signalez un litige à uShip, nous ferons les efforts nécessaires pour aider les deux parties à communiquer ; cependant, tout litige doit être résolu directement entre Vous et l'autre partie. Ce faisant, si nous sommes contactés par un utilisateur qui affirme avoir un litige avec Vous au sujet d'une transaction uShip et qu'il demande vos coordonnées personnelles (y compris vos numéros de téléphone et vos adresses) pour résoudre le litige, Vous nous autorisez expressément à transmettre vos coordonnées personnelles (que vous avez fournies lors de votre inscription) à l'autre utilisateur uShip et Vous acceptez que nous n'avons aucune responsabilité vis-à-vis du litige. Nous vous encourageons à signaler tous les litiges aux autorités de police, ou à des entités arbitraires ou de médiation certifiée. S'il y a lieu, nous vous encourageons également à signaler les litiges impliquant la fraude, le vol, ou toute autre activité criminelle aux autorités compétentes.

20. Marchandises interdites et réglementées. Vous ne pouvez pas publier d'annonce concernant des marchandises qui enfreignent une loi, un acte, une ordonnance, une réglementation ou incluant des marchandises interdites. Les marchandises interdites sont dangereuses et peuvent poser un danger pour la santé, la sécurité ou leur propre état lorsqu’elles sont transportées (tels que les explosifs, les matières radioactives, les gaz et solides inflammables et les substances toxiques). Les marchandises dangereuses qui ne peuvent pas être expédiées par voie postale ou par un transporteur routier ne sont pas autorisées sur le site uShip. Le peu de matériaux qui est légalement transportable sous certaines conditions (s’il est correctement emballé et identifié) peut être listé sur uShip – à condition que l’annonce contienne un avertissement clair indiquant la nature dangereuse du matériau et une description du moyen de transport prévu qui est conforme à la loi. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le transport de matières dangereuses en France, consultez Service-Public.fr. Pour obtenir des renseignements détaillés sur des matières dangereuses et les exigences de transport, vous pouvez également consulter la Poste qui se trouve près de chez vous et/ou l’agence de réglementation locale. Ces consignes ne correspondent pas à des conseils juridiques et ne se rapportent pas aux pratiques d'une société spécialisée dans ce domaine. En cas de doute, renseignez-vous également auprès des forces de police, d'un avocat, ou d'un spécialiste du transport de marchandises dangereuses. Marchandises réglementées : marchandises réglementés interdites ou périssables. En général, les marchandises réglementées ou périssables qui peuvent être légalement envoyées par voie postale ou transportées par un transporteur routier sont autorisées sur uShip (consultez La Poste pour plus d'informations). L’entière responsabilité relève de l’expéditeur qui doit se conformer à l’ensemble des lois et réglementations postales et non postales qui se rapportent à l’envoi ou au transport de matières dangereuses et de marchandises réglementées et périssables. Quiconque envoie ou est à l'origine de l’envoi ou du transport d’un produit incorrectement emballé et/ou identifié et qui ne peut pas être envoyé par voie postale ou par voie routière peut encourir des peines judiciaires (à savoir des amendes et/ou des peines d’emprisonnement).

21. Indépendance. Vous convenez par la présente et admettez que votre exécution du présent Contrat, de vos prestations de services et/ou de votre utilisation du site uShip n’implique aucun tiers (indépendants ou autres), aucune agence, aucun partenaire, aucun partenariat commercial, employeur-employé ou franchiseur-franchisé avec nous et que, de plus, il n’existe aucune affiliation, association ou lien entre vous et nous.

22. Décharge. Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs uShip, vous déchargez uShip, ses administrateurs, directeurs, agents, consultants, avocats, comptables et employés de toutes plaintes, demandes et dommages (directs et indirects) de toute sorte et de toute nature, connus ou inconnus, pressentis ou non pressentis, divulgués ou non divulgués, inhérents ou liés à ces litiges et/ou à ce Contrat d'Utilisateur.

23. Obligation de confidentialité et clauses de non-divulgation. Au terme de l’exécution du Contrat et à la suite d'un acte intentionnel ou d'une négligence ou d’une omission, il se peut que nous Vous divulguions ou il se peut que Vous appreniez autrement ou découvriez nos documents, nos pratiques commerciales, notre code objet, notre code source, nos styles de gestion, nos opérations commerciales quotidiennes, nos capacités, nos systèmes, nos stratégies actuelles et futures, nos informations commerciales, nos informations financières, nos logiciels, nos technologies, nos procédures, nos procédures, nos méthodes et applications ou d’autres aspects de nos activités ("nos Informations"). Par la présente, vous convenez et reconnaissez que l'intégralité de nos Informations est confidentielles et demeure notre propriété intellectuelle exclusive à part entière. Vous convenez utiliser nos Informations uniquement dans le but d'éxécuter le Contrat. Toute divulgation de nos informations à un tiers et tout particulièrement en ce qui concerne un concurrent direct est strictement interdit. Toutes les obligations contenues dans cette section 23 demeurent effectives après la résiliation du Contrat. De plus, Vous admettez que nos informations sont confidentielles, exclusives et nous sont extrêmement précieuses et que nous serions matériellement affectés par la divulgation de nos informations. Vous reconnaissez et acceptez que le paiement de dommages n'est qu’un remède insuffisant en cas de rupture de cette obligation de confidentialité et que nous sommes en droit de prendre une mesure injonctive en sus du recouvrement des dommages.

24. Taxes/impôts. Il est de votre responsabilité de payer les taxes, impôts, frais associés aux transactions ou à l’utilisation de ce site, autre que tout impôt encouru par uShip.

25. Conservation des informations. uShip se réserve le droit de conserver les informations concernant toutes les transactions et communications entre Vous et les autres utilisateurs pour des raisons administratives conformément aux lois applicables. Toutes les données seront conservées conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée.

26. Non-sollicitation. Pendant la durée du présent Contrat, vous ne devrez pas tenter de recruter nos employés ou quelqu'un avec qui vous entrerez en contact dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. En outre, vous ne devrez pas interférer dans nos autres relations commerciales y compris, mais sans s'y limiter, celles avec nos utilisateurs, nos fournisseurs ou nos associés. Plus particulièrement, vous ne devrez pas, en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, solliciter ou tenter de solliciter, détourner et/ou envoyer du contenu marketing à un utilisateur uShip avec lequel vous avez constitué une relation via uShip.

27. Suggestion spontanée d’idée. Nous sommes toujours ravis de recevoir des messages et des remarques de la part des utilisateurs uShip et nous sommes ouverts à tout commentaire concernant le site. Toutefois, le règlement uShip ne nous permet pas d’accepter ou de considérer des idées, des suggestions ou des propositions autres que celles que nous avons spécifiquement demandées. L’objectif de ce règlement est d’éviter de possibles malentendus dans le cas où de nouvelles fonctionnalités ou caractéristiques développées par uShip pourraient ressembler ou bien être identiques à votre idée. 

Si Vous envoyez à uShip une suggestion, une idée ou une proposition spontanée, ou si Vous envoyez à la demande de uShip, un commentaire ou une suggestion pour améliorer le site uShip (par exemple par email) (collectivement, la "suggestion"), uShip considéra cette suggestion comme non confidentielle et non exclusive. uShip n’aura aucune obligation quant à ladite suggestion, que celle-ci soit contractuelle ou autre (y compris mais ne se limitant pas à une obligation de garder la suggestion confidentielle), et ne sera pas responsable quant à l’utilisation ou à la divulgation de toute suggestion. uShip est en droit d'utiliser de manière non restreinte des suggestions pour quelque motif que ce soit, que ce soit d’ordre commercial ou autre, sans obligation de compensation.

28. Recours. Si votre utilisation de nos Services viole ce présent Contrat, nous sommes autorisés à prendre les mesures nécessaires à votre encontre en tant qu'utilisateur ou à l'encontre de votre compte uShip, y compris, mais sans s'y limiter, au retrait immédiat de vos annonces, offres, devis et/ou profil, à la notification de nos utilisateurs de vos actions, à l’émission d’un avertissement, à la suspension temporaire ou définitive de votre compte, à la résiliation de votre inscription, et/ou au refus de Vous donner accès à nos Services dans le futur.

29. Responsabilité limitée et absence de garantie. Vous reconnaissez que nous ne pouvons garantir l’accès continu à nos sites, services et outils fournis par des tiers. Vous reconnaissez également par la présente que les fonctionnalités, et l’accès à nos sites, services, ou outils fournis par des tiers peuvent être compromises par un problème d'ordre technique, ou de facteurs externes en dehors de notre contrôle. Vous acceptez que uShip n'est responsable d'aucune défaillance, d'aucun retard ou d'aucune panne compromettant la disponibilité des Services à tout moment. Vous acceptez utiliser nos sites, services et outils fournis par des tiers à vos risques et périls, et qu’ils Vous sont fournis “TELS QUELS” et “TELS QUE DISPONIBLES”. En conséquence, et dans la mesure où la loi le permet, nous excluons toutes garanties expresses ou tacites, termes et conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de commercialisation, les garanties de titre et d'adéquation à un but particulier.

En outre, et dans la limite de ce qu’autorise la loi, nous ne sommes pas responsables, et Vous acceptez de ne pas rendre uShip responsable, quels que soient les dommages ou pertes résultant d'une manière ou d'une autre de ce qui précède dans cette section 29, ou de ce qui suit :

  • De virus ou logiciels malveillants obtenus en accédant à nos sites, services, ou outils liés à nos Services y compris ceux fournis par des tiers ;
  • De problèmes, bugs, erreurs, ou inexactitudes en tout genre sur nos sites, services et outils ou dans les informations et graphiques obtenus via nos Services ;
  • De contenus, actions, ou inactions d’un tiers, incluant la marchandise que vous avez mise en ligne en utilisant nos sites ;
  • De votre besoin de modifier les pratiques, contenus, ou comportements ou pertes ou votre incapacité à mener des affaires ou des activités, du fait des modifications de ce Contrat d’utilisateur ou de nos politiques ;
  • De changements de disponibilité des Services, y compris une interruption prévue ou imprévue des Services ;
  • De changements apportés aux produits, aux fonctionnalités ou aux Services uShip ;
  • Votre retrait de la plateforme uShip.

Certaines juridictions ne permettant pas l'exonération de garanties implicites ou l'exclusion de dommages, il est donc possible que certains énoncés de l’absence de garanties ci-dessus ne Vous concernent pas : dans de telles juridictions, les parties conviennent que ce Contrat d'Utilisateur stipule bien que la responsabilité de uShip est extrêmement limitée et que uShip fournit ses Services "TELS QUELS", et que si ce Contrat d'Utilisateur est modifié par un tribunal compétent pour se conformer aux lois locales, cette modification doit être effectuée dans la mesure où elle préserve l'intention initiale des parties aussi étroitement que possible.

30. Indemnisations. Vous acceptez de nous indemniser et nous tenir indemne ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, consultants, avocats, comptables, et employés pour toutes plaintes, demandes, comprenant les honoraires de votre avocat, faites par un tiers en raison de votre négligence, de la rupture du présent Contrat, de la mauvaise utilisation de nos Services ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

31. Conformité légale. Vous devez vous conformer aux lois, réglementations, statuts, régulations et ordonnances en vigueur à un niveau national et international concernant votre utilisation de nos Services et de vos annonces, chargements, vos transports et vos demandes de transport.

32. Arbitrage et renonciation à tout recours collectif. Toute plainte d'ordre juridique inhérente au présent Contrat ou à nos Services (à l'exception des actions en justice entreprises par uShip pour prélever nos frais ou recouvrer des dommages ou pour obtenir une injonction liée aux opérations du site uShip, à la propriété intellectuelle ou nos Informations), devra être réglée par arbitrage conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association, y compris, si nécessaire, à l'Optional Rules for Emergency Measures of Protection. L’arbitrage aura lieu à Austin, au Texas, et le jugement concernant la décision arbitrale pourra être enregistré auprès de toute cour qui disposera de la juridiction appropriée. TOUTES LES PLAINTES ET TOUS LES LITIGES DANS LES LIMITES DE CETTE SECTION 32 DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS AU NIVEAU INDIVIDUEL ET NON COLLECTIVEMENT, ET LES PLAINTES DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES CONJOINTEMENT OU CONSOLIDÉES AVEC LES PLAINTES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR.

33. Protection de la marque déposée et du nom de domaine. Les Services uShip contiennent des marques déposées, des noms commerciaux, des marques de service, des noms de domaine ou d’autres indices de propriété (communément, les "Marques") qui nous appartiennent ou qui sont délivrés sous forme de licence par uShip. Sauf stipulation contraire dans un Addendum à ce Contrat, Vous convenez qu’aucun droit, bien, licence, permission ou intérêt d'aucune nature relatif aux Marques n'est donné ou n'est supposé être donné, transféré ou acquis par Vous en vertu de l’accomplissement, de l’exécution ou de la non-exécution du Contrat ou d’une partie de ce dernier. Vous ne devez en aucun cas contester ou nier la validité de notre droit au titre ou à la licence d’utilisation pour les Marques et vous ne devez encourager ou assister autrui directement ou indirectement à le faire pendant la durée effective du Contrat et ultérieurement. Vous ne devez utiliser les Marques d’aucune façon qui pourrait atténuer leur valeur ou porter préjudice à leur réputation. Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour entourer et extraire une marque, un logo, ou toute autre information exclusive (y compris des images, du texte, des mises en page ou des formulaires) des Services uShip sans autorisation écrite expresse. Vous ne devez pas utiliser des meta-tags ou tout autre "texte masqué" en utilisant les Marques ou le nom de uShip sans l'autorisation écrite expresse de uShip. Vous ne devez pas utiliser ou enregistrer le nom d’un domaine qui est identique ou similaire à celui d'une des Marques. Dans la mesure du possible, les droits de uShip concernant ses Marques et ses Informations doivent être applicables et respectés internationalement.

34. Sécurité. uShip utilise des moyens standards du secteur informatique pour protéger vos informations personnelles tels que des pare-feux et des protocoles SSL. Nous utilisons différentes techniques de sécurité pour protéger les données contre des accès non autorisés, mais nous ne pouvons garantir la sécurité de notre système. Nous ne garantissons pas non plus l’accès ininterrompu ou sécurisé à notre système dans la mesure ou l’exploitation de notre site Internet peut être interrompu par de nombreux facteurs qui ne sont pas sous notre contrôle.

35. Loi applicable. Ce contrat et votre utilisation du site sont régis par la loi française, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

36. Autres conditions générales. Vous reconnaissez et acceptez que nous avons la discrétion exclusive de présenter et d'ajouter des conditions générales d'utilisation des Services uShip. Vous acceptez que toutes conditions générales additionnelles qui s'appliquent à votre utilisation de nos Services doivent être considérées comme des modifications à ce Contrat et que lesdites conditions générales doivent être intégrées ici. Par ailleurs, Vous acceptez expressément que s'il y a une contradiction entre ces conditions générales supplémentaires et les conditions générales de ce Contrat, les conditions générales supplémentaires prévaudront.

37. Généralités. Ce contrat ne peut être modifié, amendé, qualifié ou interprété par aucune pratique commerciale ou pratique ayant eu lieu avant la transaction et ne faisant pas expressément partie du Contrat. L’invalidité ou la non-exécution de toute clause de ce Contrat n’affectera pas sa validité et, le cas échéant, les autorités devront faire exécuter ladite clause, pour qu’elle s’applique dans la mesure du possible en vertu des lois en vigueur. Le manquement d’une des parties à exécuter à tout moment les clauses de ce Contrat, pour exercer une élection ou une option fournie ou pour exiger à tout moment l’exécution par l’autre parti des clauses contenues dans le contrat, n’entraînera nullement une suppression de ces clauses. Des honoraires d’avocat raisonnables seront attribués à la partie dominante en cas de litige ou d'arbitrage impliquant l’application ou l’interprétation du présent Contrat. Les entêtes des sections de ce Contrat sont utilisées à des fins pratiques uniquement et ne doivent pas comporter de signification juridique.

38. Préavis. Tous les préavis envoyés à uShip doivent être envoyé par courrier à l'adresse suivante : 205 E Riverside Drive, Austin, TX, 78704. Tous les préavis vous concernant vous seront envoyés en fonction des coordonnées que vous fournissez, par courrier, email, SMS, appels téléphoniques ou fax.

39. Rédaction. Grable Martin Fulton PLLC a agi comme avocat-conseil en ce qui concerne la préparation de ce Contrat qui inclut les conditions comme convenu entre les parties. Aucune section de ce Contrat d'Utilisateur ne doit être interprétée en faveur ou contre uShip en vertu de son rôle dans la rédaction de ce Contrat d'Utilisateur. Les utilisateurs sont encouragés à lire ce document dans son intégralité et à consulter un conseiller juridique indépendant en cas de questions.

Mis à jour le : 30 octobre 2018

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